Vente immobilière

Rapport de contrôle de l'installation d'assainissement non collectif

Le vendeur d'un bien immobilier a l'obligation de présenter un rapport de contrôle de l'installation d'assainissement non collectif daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente.

Ce rapport est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.

 

Si le rapport est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur. Il est alors nécessaire de contacter le SPANC afin de faire réaliser un contrôle dans les meilleurs délais.

 

De son côté, en cas de non-conformité de l'installation, l'acquéreur doit procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente.

> Montant de la redevance

 

A télécharger :

Formulaire vente demande de contrôle

Plaquette Acheteurs Vendeurs