Informations générales

Fréquence du contrôle pour les installations existantes

L'évaluation, réalisée lors du contrôle, définit la classe de l'installation. La conclusion du contrôle détermine la périodicité du prochain contrôle :

Classes

Périodicité

  Classe 1 - Non conforme avec un risque sanitaire ou environnementale

4 ans

  Classe 2 - Non conforme sans risque

6 ans

  Classe 3 - Conforme

8 ans

 

Redevances

Montants de la redevance en vigueur des contrôles du SPANC :

Contrôles

Tarifs

  Contrôle diagnostic / Bon fonctionnement

100 €

  Contrôle de conception

40 €

  Contrôle d'exécution

100 €

  Contrôle pour vente

140 €

• Pour aider les propriétaires d’ANC non conformes à réaliser rapidement les travaux, une aide financière est disponible jusqu’à 7 000 euros d’aide en fonction des ressources du foyer. Pour toute question : 02 51 23 86 19.

• Une pénalité de 100 euros sera appliquée en cas de manquement à la réglementation en vigueur, et pourra être majorée à 300 euros si les travaux de mise aux normes ne sont pas réalisés dans les délais réglementaires ou en cas de refus d’accès aux installations à contrôler.