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Changement d'usage et N° d'enregistrement

 

Ces procédures sont en place sur l’ensemble des communes de l’agglomération. Elles concernent toutes les locations de courte durée enregistrées en meublé de tourisme (pour les autres catégories d'hébergement, rendez-vous directement sur la rubrique "création d'un nouveau compte").

  • Pour louer votre résidence principale entièrement et au maximum 120 jours par an, vous devez obtenir le numéro d’enregistrement.
  • Pour les autres locations de meublés, vous devrez disposer de votre autorisation de changement d’usage ET d’un numéro d’enregistrement.

Les procédures

 

L'autorisation de changement d'usage

Le numéro d’enregistrement

Conformément à l’article L. 324-2-1 du Code du Tourisme, le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces de location du bien (plateformes intermédiaires de location, sites Internet personnels, réseaux sociaux, journaux d'annonces...).
Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 € (Code du Tourisme Art L324-1-1-V).

Les périodes de collecte 
  • Du 1er janvier au 31 août : à reverser avant le 15 septembre
  • Du 1er septembre au 31 décembre : à reverser avant le 15 janvier N+1

Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés pour chaque nature d’hébergement et en fonction du classement, par personne et par nuit.

Contactez vos référents taxe de séjour :

02 51 23 26 17
taxedesejour@lsoagglo.fr

  • Qui paye la taxe de séjour ?
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    La taxe de séjour s'applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n'est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.

  • Qui est exonéré  ?
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    • Les personnes mineures,
    • Les saisonniers qui peuvent vous fournir un contrat avec la mention "contrat saisonnier" et employés sur Les Sables d'Olonne Agglomération,
    • Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
    • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 €
  • Qui la collecte et pour qui ?
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    Elle est collectée au réel par l'hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de Les Sables d'Olonne Agglomération

  • Pour quels types d'hébergements marchands ?
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    La taxe de séjour s'applique pour toutes les natures d'hébergement lorsqu'un loyer est perçu.

    • les palaces
    • les hôtels de tourisme
    • les résidences de tourisme
    • les meublés de tourisme
    • les villages de vacances
    • les chambres d'hôtes
    • les auberges collectives
    • les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
    • les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
    • les ports de plaisance
    • les hébergements non classés ou en attente de classement

    Les tarifs varient en fonction de la catégorie et du classement des hébergements.

  • Nouvel hébergeur, comment procéder ?
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    Créez votre compte. Il sera validé par Les Sables d'Olonne Agglomération qui vous invitera à vous connecter.

    Si votre logement est un meublé de tourisme:

    • Vous êtes concerné par le réglement de changement d'usage et la délivrance du n° d'enregistrement.

    Si votre logement est un chambre d'hôtes :

    • Un CERFA de déclaration en mairie prérempli vous sera proposé pour simplifier vos démarches. Laissez vous guider par le logiciel.

    Autre type d'hébergement :

    • Laissez vous guider par le logiciel.
  • Je cesse mon activité, que dois-je faire ?
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    Vous devez adresser une déclaration sur l’honneur à votre référent taxe de séjour. Le numéro d'enregistrement qui vous a été attribué sera désactivé.