Intervention sur le domaine public : demande d'autorisation

Vos travaux vont vous obliger à occuper le domaine public ? L'entreprise chargée de cette intervention doit déposer :

1 - une demande de permission de voirie (2 mois avant le début des travaux)

2 - une demande d'accord technique (1 mois avant le début des travaux)

Ces éléments sont à adresser à votre Mairie qui émettra un avis avant de transmettre l'ensemble du dossier aux Sables d'Olonne Agglomération.

 

Question de terminologie

Le "bénéficiaire" est la personne ou le service public propriétaire de l'ouvrage concerné. Ce n'est jamais l'entreprise qui réalise les travaux.

Le "demandeur" désigne, en général, l'entreprise qui réalise le chantier. L'entreprise dépose, dans la plupart des cas, la demande  d'intervention pour le bénéficiaire mais la réponse est toujours adressée au bénéficiaire.

 

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