Informations générales
Fréquence du contrôle pour les installations existantes
L'évaluation, réalisée lors du contrôle, définit la classe de l'installation. La conclusion du contrôle détermine la périodicité du prochain contrôle :
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Classes |
Périodicité |
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Classe 1 - Non conforme avec un risque sanitaire ou environnementale |
4 ans |
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Classe 2 - Non conforme sans risque |
6 ans |
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Classe 3 - Conforme |
8 ans |
Redevances
Montants de la redevance en vigueur des contrôles du SPANC :
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Contrôles |
Tarifs |
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Contrôle diagnostic / Bon fonctionnement |
100 € |
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Contrôle de conception |
40 € |
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Contrôle d'exécution |
100 € |
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Contrôle pour vente |
140 € |
• Pour aider les propriétaires d’ANC non conformes à réaliser rapidement les travaux, une aide financière est disponible jusqu’à 7 000 euros d’aide en fonction des ressources du foyer. Pour toute question : 02 51 23 86 19.
• Une pénalité de 100 euros sera appliquée en cas de manquement à la réglementation en vigueur, et pourra être majorée à 300 euros si les travaux de mise aux normes ne sont pas réalisés dans les délais réglementaires ou en cas de refus d’accès aux installations à contrôler.
A télécharger :
