Opération programmée d'amélioration de l'Habitat pour les propriétaires bailleurs

Aides

• Pour les travaux d’amélioration et d’économie d’énergie, la subvention est plafonnée à 4 800 €

- travaux dont le gain énergétique est entre 35% et 50% : subvention de 20% du montant des travaux HT, plafonnée à 2 000 €

- travaux dont le gain énergétique est supérieur à 50% : subvention de 30% du montant HT des travaux, plafonnée à 3 000 €

• Pour les travaux de réhabilitation d’un logement très dégradé ou indigne, la subvention est de 30 % du montant des travaux HT, plafonnée à 6 000 €
• Pour les travaux d’adaptation à la perte d’autonomie, la subvention est de 20 % du montant des travaux HT, plafonnée à 700 €

Subvention complémentaire aux aides de l’ANAH.

Bénéficiaires

Ce dispositif concerne les 5 communes de l'agglomération et s'adressent aux propriétaires occupants, sous condition de ressources

Critères d’éligibilités / conditions

• le logement doit avoir plus de 15 ans

• le logement ne doit pas avoir bénéficié d’autres subventions de l’État au cours des 5 dernières années

• respecter les plafonds de ressources ANAH

• travaux d’un montant minimum de 1 500 €

• travaux figurant dans la liste des travaux subventionnables

• travaux réalisés par un professionnel RGE

• pour les travaux d’amélioration et d’économie d’énergie ou les travaux sur logements très dégradés ou indignes :    

• gain énergétique au minimum de 35 %

• pour les travaux d’adaptation à la perte d’autonomie

• ménage comprenant une personne âgée de 70 ans ou plus ou une personne en situation de handicap

• demande de subvention faite avant la réalisation des travaux

• après travaux, le logement doit être occupé à titre de résidence principale pendant 6 ans