Redevances et aides
REDEVANCES
Montants de la redevance en vigueur des contrôles du SPANC :
|
Contrôles |
Tarifs |
|
Contrôle diagnostic / Bon fonctionnement |
100 € |
|
Contrôle de conception |
40 € |
|
Contrôle d'exécution |
100 € |
|
Contrôle pour vente |
140 € |
Une pénalité de 100 € sera appliquée en cas de manquement à la réglementation en vigueur. Elle pourra être majorée à 300 € si les travaux de mise aux normes ne sont pas réalisés dans les délais réglementaires ou en cas de refus d’accès aux installations à contrôler.
AIDES
Pour aider les propriétaires d’ANC non conformes à réaliser rapidement les travaux, une aide financière est disponible jusqu’à 7 000 euros d’aide en fonction des ressources du foyer. Pour toute demande : 02 51 23 16 00.
